Partage de la valeur : les points saillants de l’accord interprofessionnel

Après plusieurs mois de négociation, les représentants du patronat et de cinq syndicats ont trouvé un projet d’accord pour simplifier et généraliser le partage de la valeur à tous les salariés, en particulier dans les petites entreprises. Le résultat des négociations reste à transcrire dans un véhicule législatif qui pourrait voir le jour au printemps. Les points importants de ce projet d’accord sont les suivants :

• Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés via un dispositif d’épargne salariale: participation, intéressement, prime de partage de la valeur, ou encore plan d’épargne salariale (PEE, PERECOL). Obligation applicable sous réserve d’une condition de profitabilité (que le bénéfice net fiscal représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives).
• Développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec une formule de calcul dérogatoire basée sur un résultat supérieur ou inférieurà la formule légale.
• Négociation d’un accord annuel dans les entreprises de plus de 50 salariés et ayant au moins un délégué syndical. Accord stipulant que chaque année où l’entreprise constatera un résultat exceptionnel, elle devra, soit distribuer automatiquement un supplément de participation ou d’intéressement, soit engager des discussions sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur additionnel. Cette obligation ne concernerait pas les entreprises ayant mis en œuvre un accord de participation à formule dérogatoire (plus favorable que la formule légale).
• Supression du forfait social pour toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés quelle que soit l’origine des versements de l’employeur (participation, abondement, intéressement).
• Versement de la prime de partage de la valeur (PPV) dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERECOL) afin de bénéficier d’exonération d’impôt et déclencher un abondement complémentaire (pour rappel : la PPV sera imposable à partir de 2024). La PPV pourrait également être octroyée 2 fois par an dans la limite des plafonds actuels.
• Trois nouveaux cas de déblocage anticipé sur le PEE (plan d’épargne d’entreprise) :
  • Travaux de rénovation énergétique,
  • Achat d’un véhicule électrique,
  • Situation de dépendance d’un parent.
• Possibilité de prévoir le versement d’avance de participation
• Diverses mesures visant à favoriser l’actionnariat salarié ou l’association à la croissance de l’entreprise dont un nouveau dispositif « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » qui permettrait de distribuer aux salariés une prime indexée sur l’évolution de la valorisation de l’entreprise.

L’équipe GEFIP Epargne Salariale (une équipe d’experts en épargne salariale au profit des entrepreneurs) peut vous accompagner sur ces sujets, en rédigeant des accords d’intéressement sur mesure, adaptés à votre activité, basés sur des critères quantitatifs et/ ou qualitatifs.

GEFIP Epargne salariale dispose de 3 expertises :

• Accompagnement des dirigeants pour les schémas d’Epargne salariale / Epargne Retraite pour les entreprises :
  • rédaction d’accords sur mesure d’intéressement et de participation
  • montage de plan d’épargne
  • plan d’Epargne Inter Entreprise
• Accompagnement sur l’optimisation des rémunérations:
  • suivi des clients en relation avec les experts comptables
  • structuration et optimisation financière
• Gestion des contrats d’Epargne salariale:
  • gestion des campagnes d’intéressement
  • suivi administratif et technique des contrats
  • veille juridique